La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne (UE). Elle mène une politique européenne par le biais de la voie bilatérale. Les demandes formulées de part et d’autre et les problèmes concrets sont réglés avec l’UE par des accords bilatéraux dans des secteurs clairement délimités.

En 1999, Berne et Bruxelles ont signé sept accords bilatéraux (Bilatérales I). Ces traités classiques d’ouverture des marchés sont entrés en vigueur le 1er juin 2002 et comprennent notamment l’accord sur la libre circulation des personnes (ouverture progressive des marchés du travail et coordination des assurances sociales).

La seconde série d’accords a élargi la coopération à des domaines politiques, tels que la sécurité, l’asile, l’environnement ou la culture. Ces nouveaux accords bilatéraux (Bilatérales II) ont été signés en 2004 et sont entrés en vigueur indépendamment les uns des autres. Les accords d’association à Schengen (coopération policière et contrôles simplifiés aux frontières intérieures) et à Dublin (banque de données sur l’asile) sont appliqués en Suisse depuis 2008.

Parallèlement à la conclusion des Bilatérales II, la Suisse et l’UE se sont mises d’accord sur l’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE (protocole additionnel avec délais transitoires). Un deuxième protocole de ce type a été adopté en 2009 pour la Bulgarie et la Roumanie (nouveaux délais transitoires).